Division des Affaires Juridiques
Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division des Affaires Juridiques est chargée:
– du respect de la légalité et de la régularité juridique des actes engageant le Ministère;
– de l’élaboration des textes normatifs initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre, en relation avec les directions techniques concernées;
– de l’élaboration des textes à caractère conventionnel, en liaison avec les dministrations concernées;
– des avis juridiques sur les textes, les accords et conventions initiés ou conclus par le ministère, en relation avec les directions techniques concernés;
– de l’étude, de la mise en forme et du suivi des accords et conventions concernant le Ministère, en relation avec les directions techniques concernées;
– de l’instruction des recours, en relation avec les directions techniques concernées ;
– de la préparation technique des dossiers devant servir de base à la plaidoirie, en liaison avec les auxiliaires de justice;
– de la promotion et de la vulgarisation de la culture juridique au sein du Ministère;
– de l’étude des requêtes et des affaires contentieuses, en relation avec les directions techniques,
– de la représentation et de la défense des intérêts de l’Etat en justice.
Elle comprend:
– la Cellule de la Réglementation,
– la Cellule des Requêtes et du Contentieux.
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